Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 97 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

493 mots ajoutés18 mots supprimés

Version en vigueur du 30 octobre 2007 au 13 mars 2014

Version en vigueur du 13 mars 2014 au 15 décembre 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 716-8 à L. 716-8-3, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes.
Nouvelle version :
~~Suppression : En~~Ajout : I.-Lorsque ~~Suppression : vue~~Ajout : la Ajout : retenue portant sur des marchandises soupçonnées de ~~Suppression : prononcer~~

constituer

~~Suppression : les~~

une

~~Suppression : mesures~~

contrefaçon

~~Suppression : prévues~~

d'une

~~Suppression : aux~~

marque

~~Suppression : articles~~

enregistrée

~~Suppression : L.~~

est

~~Suppression : 716-8~~

mise

en œuvre après qu'une demande mentionnée

à

l'article

L.

~~Suppression : 716-8-3~~

716-8 a été acceptée

, les

marchandises soupçonnées de porter atteinte à la marque enregistrée peuvent être détruites sous le contrôle des

agents des douanes

~~Suppression : appliquent~~

dès

lors que

les

~~Suppression : pouvoirs~~

conditions

~~Suppression : qui~~

suivantes

sont remplies : 1° Le demandeur a confirmé par écrit et par une expertise détaillée aux autorités douanières, dans un délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables, à partir de la notification de la retenue, le caractère contrefaisant des marchandises ; 2° Le demandeur a confirmé par écrit aux autorités douanières, dans un délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables, à partir de la notification de la retenue, qu'il consent à la destruction, sous sa responsabilité, des marchandises ; 3° Le détenteur des marchandises a confirmé par écrit aux autorités douanières, dans un délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables, à partir de la notification de la retenue, qu'il consent à la destruction des marchandises. II.-Si le détenteur des marchandises n'a, dans le délai mentionné au 3° du I, ni confirmé qu'il consent à la destruction des marchandises, ni informé l'administration des douanes qu'il s'oppose à

leur

~~Suppression : sont~~

destruction,

~~Suppression : dévolus~~

il

est réputé avoir consenti à cette destruction. III.-Lorsque le détenteur des marchandises n'a pas confirmé

par

écrit qu'il consent à leur destruction et qu'il n'est pas réputé avoir consenti à la destruction des marchandises dans les délais prévus, l'administration des douanes en informe immédiatement

le

~~Suppression : code~~

demandeur

lequel, dans un délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables, à partir de la notification de la retenue, prend les mesures mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 716-8. Le délai de dix jours peut être prorogé de dix jours ouvrables maximum sur requête dûment motivée du demandeur. En cas de prorogation du délai, le procureur de la République et le détenteur

des

marchandises en sont informés. Si les conditions prévues au I du présent article ne sont pas réunies et si le demandeur n'a pas justifié auprès de l'administration des

douanes

qu'il a pris les mesures mentionnées au quatrième alinéa de l'article L

.

716-8, la mesure de retenue est levée de plein droit. IV.-Dans le cadre de la communication d'informations prévues au troisième alinéa des articles L. 716-8 et L. 716-8-1 , les autorités douanières informent le demandeur de l'existence de la procédure prévue au présent article. Les informations prévues au sixième alinéa de l'article L. 716-8 peuvent également être communiquées au demandeur aux fins de mise en œuvre de la présente mesure.