Article L716-8-4 (version du 30 octobre 2007)

Version en vigueur du 30 octobre 2007 au 13 mars 2014

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 30 octobre 2007 au 13 mars 2014

En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 716-8 à L. 716-8-3, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes.