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Code de la propriété intellectuelle
Article L716-8-6
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

44 mots ajoutés49 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 30 octobre 2007 au 13 mars 2014

Version en vigueur du 13 mars 2014 au 15 décembre 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les officiers de police judiciaire peuvent procéder, dès la constatation des infractions prévues aux articles L. 716-9 et L. 716-10 , à la saisie des produits fabriqués, importés, détenus, mis en vente, livrés ou fournis illicitement et des matériels spécialement installés en vue de tels agissements.
Nouvelle version :
~~Suppression : Les officiers de~~Ajout : Lorsque ~~Suppression : police~~Ajout : le ~~Suppression : judiciaire~~demandeur

Ajout :

~~Suppression : peuvent~~

Ajout : utilise

~~Suppression : procéder,~~

Ajout : les

~~Suppression : dès~~

Ajout : informations

~~Suppression : la~~

Ajout : qui

~~Suppression : constatation~~

Ajout : lui

~~Suppression : des~~

Ajout : sont

~~Suppression : infractions~~

Ajout : communiquées

~~Suppression : prévues~~

Ajout : par

~~Suppression : aux~~

Ajout : l'administration

~~Suppression : articles~~

Ajout : des

~~Suppression : L.~~

Ajout : douanes,

~~Suppression : 716-9~~

Ajout : par

~~Suppression : et~~

Ajout : dérogation

~~Suppression : L.~~

Ajout : à

~~Suppression : 716-10~~

Ajout : l'article

~~Suppression : ,~~

Ajout : 59

~~Suppression : à~~

Ajout : bis

~~Suppression : la~~

Ajout : du

~~Suppression : saisie~~

Ajout : code

des

~~Suppression : produits fabriqués~~

Ajout : douanes

,

~~Suppression : importés,~~

Ajout : à

~~Suppression : détenus,~~

Ajout : d'autres

~~Suppression : mis~~

Ajout : fins

~~Suppression : en~~

Ajout : que

~~Suppression : vente,~~

Ajout : celles

~~Suppression : livrés~~

Ajout : prévues

~~Suppression : ou~~

Ajout : au

~~Suppression : fournis~~

Ajout : présent

~~Suppression : illicitement~~

Ajout : chapitre,

~~Suppression : et~~

Ajout : l'administration

des

~~Suppression : matériels~~

Ajout : douanes

~~Suppression : spécialement~~

Ajout : abroge,

~~Suppression : installés~~

Ajout : suspend

~~Suppression : en~~

Ajout : ou

~~Suppression : vue~~

Ajout : refuse

de

~~Suppression : tels~~

Ajout : renouveler

~~Suppression : agissements~~

Ajout : ladite demande

.