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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 3 juillet 1992 au 8 février 1994
Version en vigueur du 8 février 1994 au 1 janvier 2002
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sera puni d'emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 6 000 F à 120 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque aura reproduit, imité, utilisé, apposé, supprimé ou modifié une marque, une marque collective ou une marque collective de certification, en violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci.
Nouvelle version :
Sera puni Suppression : d'emprisonnement de Suppression : trois mois à deux ans Suppression : et d'uneAjout : d'emprisonnement
Suppression : amende
Ajout : et
de
Suppression : 6
Ajout : 1
000
Suppression : F à 120
000 F
Suppression : ou de l'une de ces deux peines seulement
Ajout : d'amende
quiconque aura
Suppression : reproduit
Ajout : : a) Reproduit
, imité, utilisé, apposé, supprimé ou modifié une marque, une marque collective ou une marque collective de certification
Suppression : ,
en violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci
Ajout : ; b) Importé, sous tous régimes douaniers, ou exporté des marchandises présentées sous une marque contrefaite