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101 mots ajoutés51 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 10 mars 2004
Version en vigueur du 10 mars 2004 au 30 octobre 2007
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sera puni de deux ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende quiconque aura : a) Reproduit, imité, utilisé, apposé, supprimé ou modifié une marque, une marque collective ou une marque collective de certification en violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci ; b) Importé, sous tous régimes douaniers, ou exporté des marchandises présentées sous une marque contrefaite.
Nouvelle version :
Suppression : SeraAjout : Est puni de Suppression : deuxAjout : quatre ans d'emprisonnement et de
Suppression : 150000
Ajout : 400
Ajout : 000
euros d'amende
Suppression : quiconque
Ajout : le
Suppression : aura
Ajout : fait
Suppression : :
Ajout : pour
Suppression : a)
Ajout : toute
Suppression : Reproduit
Ajout : personne
,
Suppression : imité,
Ajout : en
Suppression : utilisé
Ajout : vue de vendre
,
Suppression : apposé
Ajout : fournir
,
Suppression : supprimé
Ajout : offrir
Ajout : à la vente
ou
Suppression : modifié
Ajout : louer
Ajout : des marchandises présentées sous
une marque
Ajout : contrefaite : a) D'importer sous tout régime douanier
,
Suppression : une
Ajout : d'exporter,
Suppression : marque
Ajout : de
Suppression : collective
Ajout : réexporter
ou
Ajout : de transborder des marchandises présentées sous
une marque
Suppression : collective
Ajout : contrefaite
Suppression : de
Ajout : ;
Suppression : certification
Ajout : b)
Suppression : en
Ajout : De
Suppression : violation
Ajout : produire
Ajout : industriellement
des
Suppression : droits
Ajout : marchandises
Suppression : conférés
Ajout : présentées
Suppression : par
Ajout : sous
Suppression : son
Ajout : une
Suppression : enregistrement
Ajout : marque
Suppression : et
Ajout : contrefaite
Ajout : ; c) De donner
des
Suppression : interdictions
Ajout : instructions
Suppression : qui
Ajout : ou
Suppression : découlent
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : ordres
Suppression : celui-ci
Ajout : pour
Suppression : ;
Ajout : la
Ajout : commission des actes visés aux a et
b
Suppression : )
Ajout : .
Suppression : Importé,
Ajout : Lorsque
Suppression : sous
Ajout : les
Suppression : tous
Ajout : délits
Suppression : régimes
Ajout : prévus
Suppression : douaniers
Ajout : au présent article ont été commis en bande organisée