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Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 400 000 euros d'amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaite : a) D'importerSuppression : sous tout régime douanier, d'exporter, de réexporter ou de transborder des marchandises présentées sous une marque Suppression : contrefaiteAjout : contrefaisante ; b) De produire industriellement des marchandises présentées sous une marque Suppression : contrefaiteAjout : contrefaisante ; c) De donner des instructions ou des ordres pour la commission des actes visés aux a et b. Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organiséeAjout : ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, Ajout : la sécurité de l'homme ou l'animal, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.