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Version en vigueur du 8 février 1994 au 1 janvier 2002
Sera puni de deux ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende quiconque aura : a) Reproduit, imité, utilisé, apposé, supprimé ou modifié une marque, une marque collective ou une marque collective de certification en violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci ; b) Importé, sous tous régimes douaniers, ou exporté des marchandises présentées sous une marque contrefaite.