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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 33 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

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Version en vigueur du 3 juillet 1992 au 27 décembre 1998

Version en vigueur du 27 décembre 1998 au 10 mars 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sera puni des peines prévues à l'article précédent quiconque : a) Aura détenu sans motif légitime des produits qu'il sait revêtus d'une marque contrefaite, ou aura sciemment vendu, mis en vente, fourni ou offert de fournir des produits ou des services sous une telle marque ; b) Aura sciemment livré un produit ou fourni un service autre que celui qui lui aura été demandé sous une marque enregistrée.
Nouvelle version :
Sera puni des peines prévues à l'article précédent quiconque : a) Aura détenu sans motif légitime des produits qu'il sait revêtus d'une marque contrefaite, ou aura sciemment vendu, mis en vente, fourni ou offert de fournir des produits ou des services sous une telle marque ; b) Aura sciemment livré un produit ou fourni un service autre que celui qui lui aura été demandé sous une marque enregistrée.Ajout : L'infraction, dans les conditions prévues au b, n'est pas constituée en cas d'exercice par un pharmacien de la faculté de substitution prévue à l'article L. 512-3 du code de la santé publique.