Ajout : 000 euros d'amende le fait pour toute personne
: a)
Suppression : Aura
Ajout : De
Suppression : détenu
Ajout : détenir
sans motif légitime
Ajout : ,
Ajout : d'importer sous tous régimes douaniers ou d'exporter
des
Suppression : produits
Ajout : marchandises
Suppression : qu'il
Ajout : présentées
Suppression : sait
Ajout : sous
Suppression : revêtus
Ajout : une
Suppression : d'une
Ajout : marque
Ajout : contrefaite ; b) D'offrir à la vente ou de vendre des marchandises présentées sous une
marque contrefaite
Ajout : ; c) De reproduire
,
Suppression : ou
Ajout : d'imiter,
Suppression : aura
Ajout : d'utiliser,
Suppression : sciemment
Ajout : d'apposer,
Suppression : vendu
Ajout : de supprimer
,
Suppression : mis
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : modifier
Suppression : vente
Ajout : une marque
,
Suppression : fourni
Ajout : une
Ajout : marque collective
ou
Suppression : offert
Ajout : une
Ajout : marque collective
de
Suppression : fournir
Ajout : certification
Ajout : en violation
des
Suppression : produits
Ajout : droits
Suppression : ou
Ajout : conférés
Ajout : par son enregistrement et
des
Suppression : services
Ajout : interdictions
Suppression : sous
Ajout : qui
Suppression : une
Ajout : découlent
Suppression : telle
Ajout : de
Suppression : marque
Ajout : celui-ci
;
Suppression : b
Ajout : d
)
Suppression : Aura
Ajout : De
sciemment
Suppression : livré
Ajout : livrer
un produit ou
Suppression : fourni
Ajout : fournir
un service autre que celui qui lui
Suppression : aura été
Ajout : est
demandé sous une marque enregistrée. L'infraction, dans les conditions prévues au
Suppression : b
Ajout : d
, n'est pas constituée en cas d'exercice par un pharmacien de la faculté de substitution prévue à l'article L.
Suppression : 512-3
Ajout : 5125-23
du code de la santé publique.
Ajout : Lorsque les délits prévus aux a à d ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.