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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 50 %
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Sera puni des mêmes peines quiconque : a) Aura sciemment fait un usage quelconque d'une marque collective Ajout : ou d'une marque de Suppression : certificationAjout : garantie enregistrée dans des conditions autres que celles prescrites au règlement accompagnant le dépôt ; b) Aura sciemment vendu ou mis en vente un produit revêtu d'une marque collective Suppression : de certification irrégulièrement employée ; c) Dans un délai de dix ans à compter de la date à laquelle a pris fin la protection d'une marque collective de certification ayant fait l'objet d'une utilisation, aura sciemment soit fait un usageAjout : ou d'une marque Suppression : qui en constitue la reproduction ou l'imitation, soit vendu, mis en vente, fourni ou offert de Suppression : fournir des produits ou des services sous uneAjout : garantie