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13 mots ajoutés16 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les personnes morales déclarées ~~Suppression : pénalement~~ responsables Ajout : pénalement, dans les conditions prévues par ~~Suppression : l'article~~Ajout : l Ajout : 'article 121-2 du code pénalAjout : , des infractions définies aux articles L. 716-9 à L. 716-11 ~~Suppression : du présent code~~ encourent~~Suppression : :~~Ajout : , ~~Suppression : 1°~~Ajout : outre ~~Suppression : L'amende,~~l'amende

Ajout :

suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal

~~Suppression : ; 2°~~

Ajout : ,

~~Suppression : Les~~

Ajout : les

peines

~~Suppression : mentionnées~~

Ajout : prévues

~~Suppression : à~~

Ajout : par

l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les personnes morales déclarées pénalement responsables peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise à la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts.