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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
107 mots ajoutés55 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : Les Suppression : tribunalAjout : personnes Suppression : peutAjout : physiques Suppression : dansAjout : coupables Suppression : tousAjout : de Suppression : lesAjout : l'un Suppression : casAjout : des Suppression : ordonner,
Ajout : délits
Ajout : prévus
aux
Suppression : frais
Ajout : articles
Suppression : du
Ajout : L.
Suppression : condamné
Ajout : 716-9 et L. 716-10 peuvent être condamnées
,
Suppression : l'affichage
Ajout : à
Suppression : du
Ajout : leurs
Suppression : jugement
Ajout : frais,
Suppression : prononçant
Ajout : à
Suppression : la
Ajout : retirer
Suppression : condamnation
Ajout : des
Suppression : dans
Ajout : circuits
Ajout : commerciaux
les
Suppression : conditions
Ajout : objets
Ajout : jugés contrefaisants
et
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Ajout : toute
Suppression : les
Ajout : chose
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Ajout : qui
Suppression : prévues
Ajout : a
Ajout : servi ou était destinée
à
Suppression : l'article
Ajout : commettre
Suppression : 131-35
Ajout : l'infraction.
Suppression : du
Ajout : La
Suppression : code
Ajout : juridiction
Suppression : pénal,
Ajout : peut
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Ajout : ordonner
Suppression : que
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ou
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Ajout : à
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : journaux
Ajout : partie
Suppression : qu'il
Ajout : lésée
Suppression : désigne
Ajout : des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués
, sans
Suppression : que
Ajout : préjudice
Suppression : les
Ajout : de
Ajout : tous dommages et intérêts. Elle peut également ordonner, aux
frais
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : cette
Ajout : condamné,
Suppression : publication
Ajout : l'affichage
Suppression : puissent
Ajout : du
Suppression : excéder
Ajout : jugement
Suppression : le
Ajout : ou
Suppression : montant
Ajout : la
Suppression : maximum
Ajout : diffusion
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : l'amende
Ajout : jugement
Suppression : encourue
Ajout : prononçant la condamnation, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal
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