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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : Les dispositions de l'article L. 712-4 seront appliquées progressivement par référence à la~~Ajout : Des ~~Suppression : classification~~Ajout : décrets ~~Suppression : internationale~~Ajout : en ~~Suppression : des~~Ajout : Conseil ~~Suppression : produits~~Ajout : d'Etat ~~Suppression : et~~Ajout : fixent ~~Suppression : services~~Ajout : en

~~Suppression : aux~~

Ajout : tant

~~Suppression : fins~~

Ajout : que

Suppression : l'enregistrement des marques. Les demandes déposées antérieurement au 28 décembre 1991 seront examinées et enregistrées selon la procédure instituée par la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur

Ajout : besoin

les

~~Suppression : marques de fabrique, de~~

Ajout : conditions

~~Suppression : commerce~~

Ajout : d'application

~~Suppression : ou~~

Ajout : du

~~Suppression : de~~

Ajout : présent

~~Suppression : service~~

Ajout : livre