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Version en vigueur du 28 juillet 2001 au 15 décembre 2019

Version en vigueur depuis le 15 décembre 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Un décret en Conseil d'Etat détermine le siège et le ressort des juridictions de première instance et d'appel qui sont seules compétentes pour connaître des actions et des demandes prévues à l'article 92 du règlement communautaire mentionné à l'article L. 717-1, y compris lorsque ces actions portent à la fois sur une question de marque et sur une question connexe de dessin et modèle ou de concurrence déloyale.
Nouvelle version :
Un décret en Conseil d'Etat détermine le siège et le ressort des juridictions de première instance et d'appel qui sont seules compétentes pour connaître des actions et des demandes prévues à l'article ~~Suppression : 92~~Ajout : 124 du règlement ~~Suppression : communautaire~~Ajout : (UE) ~~Suppression : mentionné~~Ajout : 2017/1001 ~~Suppression : à~~Ajout : du ~~Suppression : l'article~~Ajout : 14 ~~Suppression : L.~~Ajout : juin ~~Suppression : 717-1~~Ajout : 2017, y compris lorsque ces actions portent à la fois sur une question de marque et sur une question connexe de dessin et modèle ou de concurrence déloyale.