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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 65 %
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La formule exécutoire mentionnée à l'article Suppression : 82Ajout : 110 du règlement Suppression : communautaireAjout : (UE) Suppression : mentionnéAjout : 2017/1001 Suppression : àAjout : du Suppression : l'articleAjout : 14 Suppression : L.Ajout : juin Suppression : 717-1Ajout : 2017 est Suppression : apposéeAjout : annexée par l'Institut national de la propriété industrielleAjout : à toute décision définitive de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle qui fixe le montant des frais.