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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 19 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Version en vigueur du 30 octobre 2007 au 13 mars 2014

Version en vigueur depuis le 13 mars 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'action civile pour atteinte à une indication géographique est exercée par toute personne autorisée à utiliser cette indication géographique ou tout organisme auquel la législation donne pour mission la défense des indications géographiques. Toute personne mentionnée au premier alinéa est recevable à intervenir dans l'instance engagée par une autre partie pour atteinte à l'indication géographique.
Nouvelle version :
L'action civile pour ~~Suppression : atteinte à une indication géographique~~Ajout : contrefaçon est exercée par toute personne autorisée à utiliser ~~Suppression : cette indication~~Ajout : l'indication géographique Ajout : concernée ou tout organisme auquel la législation donne pour mission la défense des indications géographiques. Toute personne mentionnée au premier alinéa est recevable à intervenir dans l'instance engagée par une autre partie pour ~~Suppression : atteinte à l'indication géographique~~Ajout : contrefaçon.