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Toute personne ayant qualité pour agir Suppression : pour une atteinte à une indicationAjout : en Suppression : géographiqueAjout : contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu Suppression : auteur de cette atteinteAjout : contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente à une indication géographique ou à empêcher la poursuite d'actes Suppression : portant prétendument atteinteAjout : argués Suppression : àAjout : de Suppression : celle-ciAjout : contrefaçon. La juridiction civile compétente peut également ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement, notamment lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur. Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à une indication géographique ou qu'une telle atteinte est imminente. La juridiction peut interdire la poursuite des actes Suppression : portant prétendument atteinte à uneAjout : argués Suppression : indicationAjout : de Suppression : géographiqueAjout : contrefaçon, la subordonner à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du demandeur ou ordonner la saisie ou la remise entre les mains d'un tiers des produits Suppression : portant prétendument atteinte à uneAjout : argués Suppression : indicationAjout : de Suppression : géographiqueAjout : contrefaçon, pour empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux. Si le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre le recouvrement des dommages et intérêts, la juridiction peut ordonner la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du prétendu Suppression : auteur de l'atteinte à l'indication géographiqueAjout : contrefacteur, y compris le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs, conformément au droit commun. Pour déterminer les biens susceptibles de faire l'objet de la saisie, elle peut ordonner la communication des documents bancaires, financiers, comptables ou commerciaux ou l'accès aux informations pertinentes. Elle peut également accorder au demandeur une provision lorsque l'existence de son préjudice n'est pas sérieusement contestable. Saisie en référé ou sur requête, la juridiction peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action Suppression : pour atteinte à l'indicationAjout : en Suppression : géographiqueAjout : contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou les mesures annulées. Lorsque les mesures prises pour faire cesser une Suppression : atteinte à une indication géographiqueAjout : contrefaçon sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doitAjout : , Ajout : dans un délai fixé par voie réglementaire, soit se pourvoirSuppression : , par la voie civile ou pénale, Suppression : dansAjout : soit Suppression : unAjout : déposer Suppression : délaiAjout : une Suppression : fixéAjout : plainte Suppression : parAjout : auprès Suppression : voieAjout : du Suppression : réglementaireAjout : procureur de la République. A défaut, sur demande du défendeur et sans que celui-ci ait à motiver sa demande, les mesures ordonnées sont annulées, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.