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Ajout · Suppression
Toute personne ayant qualité pour agir Suppression : pour une atteinte à une indicationAjout : enSuppression : géographiqueAjout : contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu Suppression : auteur de cette atteinteAjout : contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente à une indication géographique ou à empêcher la poursuite d'actes Suppression : portant prétendument atteinteAjout : arguésSuppression : àAjout : deSuppression : celle-ci
Ajout : contrefaçon
. La juridiction civile compétente peut également ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement, notamment lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur. Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à une indication géographique ou qu'une telle atteinte est imminente. La juridiction peut interdire la poursuite des actes
Suppression : portant prétendument atteinte à une
Ajout : argués
Suppression : indication
Ajout : de
Suppression : géographique
Ajout : contrefaçon
, la subordonner à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du demandeur ou ordonner la saisie ou la remise entre les mains d'un tiers des produits
Suppression : portant prétendument atteinte à une
Ajout : argués
Suppression : indication
Ajout : de
Suppression : géographique
Ajout : contrefaçon
, pour empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux. Si le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre le recouvrement des dommages et intérêts, la juridiction peut ordonner la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du prétendu
Suppression : auteur de l'atteinte à l'indication géographique
Ajout : contrefacteur
, y compris le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs, conformément au droit commun. Pour déterminer les biens susceptibles de faire l'objet de la saisie, elle peut ordonner la communication des documents bancaires, financiers, comptables ou commerciaux ou l'accès aux informations pertinentes. Elle peut également accorder au demandeur une provision lorsque l'existence de son préjudice n'est pas sérieusement contestable. Saisie en référé ou sur requête, la juridiction peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action
Suppression : pour atteinte à l'indication
Ajout : en
Suppression : géographique
Ajout : contrefaçon
est ultérieurement jugée non fondée ou les mesures annulées. Lorsque les mesures prises pour faire cesser une
Suppression : atteinte à une indication géographique
Ajout : contrefaçon
sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit
Ajout : ,
Ajout : dans un délai fixé par voie réglementaire, soit
se pourvoir
Suppression : ,
par la voie civile ou pénale,
Suppression : dans
Ajout : soit
Suppression : un
Ajout : déposer
Suppression : délai
Ajout : une
Suppression : fixé
Ajout : plainte
Suppression : par
Ajout : auprès
Suppression : voie
Ajout : du
Suppression : réglementaire
Ajout : procureur de la République
. A défaut, sur demande du défendeur et sans que celui-ci ait à motiver sa demande, les mesures ordonnées sont annulées, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.