Comparer deux versions

Suppression : L'atteinte à une indicationAjout : La Suppression : géographiqueAjout : contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en vertu du présent titre est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, Ajout : le cas échéant assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des objets Suppression : portantAjout : prétendus Suppression : prétendumentAjout : contrefaisants Suppression : atteinteAjout : ainsi Suppression : àAjout : que Suppression : uneAjout : de Suppression : indicationAjout : tout Suppression : géographiqueAjout : document Suppression : ainsiAjout : s'y Suppression : queAjout : rapportant. Ajout : L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document Suppression : s'yAjout : se rapportantAjout : aux objets prétendus contrefaisants en l'absence de ces derniers. La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la Ajout : description détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer les objets Suppression : portant prétendument atteinte à une indicationAjout : prétendus Suppression : géographiqueAjout : contrefaisants. Elle peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action engagée en vertu du présent titre est ultérieurement jugée non fondée ou la saisie annulée. A défaut pour le demandeur de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.