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Ajout · Suppression
Suppression : L'atteinte à une indicationAjout : LaSuppression : géographiqueAjout : contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en vertu du présent titre est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, Ajout : le cas échéant assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des objets Suppression : portantAjout : prétendusSuppression : prétendumentAjout : contrefaisantsSuppression : atteinteainsi
Ajout :
Suppression : à
Ajout : que
Suppression : une
Ajout : de
Suppression : indication
Ajout : tout
Suppression : géographique
Ajout : document
Suppression : ainsi
Ajout : s'y
Suppression : que
Ajout : rapportant.
Ajout : L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle
de tout document
Suppression : s'y
Ajout : se
rapportant
Ajout : aux objets prétendus contrefaisants en l'absence de ces derniers
. La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la
Ajout : description détaillée ou la
saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer les objets
Suppression : portant prétendument atteinte à une indication
Ajout : prétendus
Suppression : géographique
Ajout : contrefaisants
. Elle peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action engagée en vertu du présent titre est ultérieurement jugée non fondée ou la saisie annulée. A défaut pour le demandeur de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.