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Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie Ajout : au fond ou en référé d'une procédure civile prévue au présent chapitre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produitsAjout : argués de contrefaçon, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits Suppression : portant atteinte à uneAjout : argués Suppression : indicationAjout : de Suppression : géographiqueAjout : contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans Suppression : des activités portant atteinteAjout : de Suppression : àAjout : prétendues Suppression : uneAjout : activités Suppression : indicationAjout : de Suppression : géographiqueAjout : contrefaçon ou encore qui a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces produits ou la fourniture de ces services. La production de documents ou d'informations peut être ordonnée s'il n'existe pas d'empêchement légitime.Suppression : Les documents ou informations recherchés portent sur : a) Les nom et adresse des producteurs, fabricants, distributeurs, fournisseurs et autres détenteurs antérieurs des produits ou services, ainsi que des grossistes destinataires et des détaillants ; b) Les quantités produites, commercialisées, livrées, reçues ou commandées, ainsi que sur le prix obtenu pour les produits ou services en cause.