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Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie Ajout : au fond ou en référé d'une procédure civile prévue au présent chapitre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produitsAjout : argués de contrefaçon, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits Suppression : portant atteinte à uneAjout : argués Suppression : indicationAjout : de Suppression : géographiqueAjout : contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans Suppression : des activités portant atteinteAjout : de