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Version en vigueur du 3 juillet 1992 au 8 février 1994

Version en vigueur du 8 février 1994 au 1 mai 1996

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions du présent code sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception des articles L. 421-1, L. 421-2, L. 422-1 à L. 422-10 et L. 423-2.
Nouvelle version :
Les dispositions du présent code sont applicables ~~Suppression : aux territoires d'outre-mer et~~ à la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception des articles L. ~~Suppression : 421-1,~~Ajout : 335-8 Ajout : et L. ~~Suppression : 421-2~~