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Les dispositions du présent code sont applicables Suppression : aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception des articles L. Suppression : 421-1,Ajout : 335-8 Ajout : et L. Suppression : 421-2Ajout : 621-1. Elles sont applicables aux territoires d'outre-mer à l'exception des articles L. 335-8, L. Suppression : 422-1Ajout : 421-1 à L. 422-10Ajout : , Ajout : L. 423-2 et L. Suppression : 423-2Ajout : 621-1