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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 45 %
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Suppression : LesAjout : Sous Ajout : réserve des adaptations prévues aux articles suivants, les dispositions du présent code sont applicables Suppression : àAjout : dans la collectivité territoriale de MayotteSuppression : , à l'exception des articles L. Suppression : 335-8Ajout : Sous Suppression : etAjout : les Suppression : L.Ajout : mêmes Suppression : 621-1.