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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 32 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Version en vigueur du 1 mai 1996 au 28 juillet 2001

Version en vigueur du 28 juillet 2001 au 1 août 2003

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sous réserve des adaptations prévues aux articles suivants, les dispositions du présent code sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte. Sous les mêmes réserves, elles sont applicables dans les territoires d'outre-mer à l'exception des articles L. 421-1 à L. 422-10 et L. 423-2.
Nouvelle version :
Sous réserve des adaptations prévues aux articles suivants, les dispositions du présent code sont applicables ~~Suppression : dans la collectivité territoriale de~~Ajout : à Mayotte. Sous les mêmes réserves, elles sont applicables Ajout : en Polynésie française, dans les ~~territoires~~