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Sous réserve des adaptations prévues aux articles suivants, les dispositions du présent code sont applicables Suppression : dans la collectivité territoriale deAjout : à Mayotte. Sous les mêmes réserves, elles sont applicables Ajout : en Polynésie française, dans les Suppression : territoiresAjout : îles Suppression : d'outre-merAjout : Wallis-et-Futuna, Ajout : dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Ajout : Mayotte à l'exception des articles L. 421-1 à L. 422-10 et L. 423-2.