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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 60 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
61 mots ajoutés25 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : SousAjout : Les Suppression : réserveAjout : dispositions Suppression : desAjout : du Suppression : adaptationsAjout : présent Suppression : prévuesAjout : code Suppression : auxAjout : sont Suppression : articlesAjout : applicables suivants,
Suppression :
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : Mayotte
Suppression : dispositions
Ajout : à
Ajout : l'exception
du
Suppression : présent
Ajout : quatrième
Suppression : code
Ajout : alinéa
Suppression : sont
Ajout : de
Suppression : applicables
Ajout : l'article
Ajout : L. 335-4 et des articles L. 133-1
à
Suppression : Mayotte
Ajout : L
.
Ajout : 133-4 et sous réserve des adaptations prévues aux articles suivants.
Sous
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : mêmes
Ajout : même
Suppression : réserves
Ajout : réserve
, elles sont applicables en Polynésie française, dans les îles
Suppression : Wallis-et-Futuna
Ajout : Wallis et Futuna
, dans les Terres australes et antarctiques françaises
Suppression : ,
Ajout : et
en Nouvelle-Calédonie
Suppression : et
à
Suppression : Mayotte
Ajout : l'exception
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : l'exception
Ajout : quatrième
Ajout : alinéa de l'article L. 335-4 et
des articles L.
Ajout : 133-1 à L. 133-4, L.
421-1 à L. 422-10 et L. 423-2.