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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 décembre 2008 au 14 juin 2009
Version en vigueur du 14 juin 2009 au 31 mars 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions du présent code sont applicables à Mayotte à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 335-4 et des articles L. 133-1 à L. 133-4 et sous réserve des adaptations prévues aux articles suivants. Sous la même réserve, elles sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 335-4 et des articles L. 133-1 à L. 133-4, L. 421-1 à L. 422-13 et L. 423-2.
Nouvelle version :
Les dispositions du présent code sont applicables Suppression : àAjout : dansSuppression : Mayotte
Ajout : les
Ajout : îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie
à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 335-4 et des articles L. 133-1 à L. 133-4
Suppression : et sous réserve des adaptations
Ajout : ,
Suppression : prévues
Ajout : L.
Suppression : aux
Ajout : 421-1
Suppression : articles
Ajout : à
Suppression : suivants
Ajout : L
.
Suppression : Sous
Ajout : 422-13
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : même
Ajout : L.
Suppression : réserve,
Ajout : 423-2.
Suppression : elles
Ajout : Ne
sont
Suppression : applicables dans les
Ajout : pas
Suppression : îles
Ajout : applicables
Suppression : Wallis-et-Futuna,
Ajout : à
Suppression : dans
Ajout : Mayotte
les
Suppression : Terres australes et
Ajout : articles
Suppression : antarctiques
Ajout : L.
Suppression : françaises
Ajout : 133-1
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : en
Ajout : L.
Suppression : Nouvelle-Calédonie
Ajout : 133-4,
Suppression : à
Ajout : ainsi
Suppression : l'exception
Ajout : que
Suppression : du
Ajout : le
quatrième alinéa de l'article L. 335-4
Ajout : .
Ajout : Ne sont pas applicables dans les Terres australes
et
Suppression : des
Ajout : antarctiques
Ajout : françaises les
articles L. 133-1 à L. 133-4, L. 421-1 à L. 422-13 et L. 423-2
Ajout : , ainsi que le quatrième alinéa de l'article L