Article L811-1 (version du 8 février 1994)

Version en vigueur du 8 février 1994 au 1 mai 1996

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 février 1994 au 1 mai 1996

Les dispositions du présent code sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception des articles L. 335-8 et L. 621-1. Elles sont applicables aux territoires d'outre-mer à l'exception des articles L. 335-8, L. 421-1 à L. 422-10, L. 423-2 et L. 621-1.