Article L811-1 (version du 1 mai 1996)

Version en vigueur du 1 mai 1996 au 28 juillet 2001

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mai 1996 au 28 juillet 2001

Sous réserve des adaptations prévues aux articles suivants, les dispositions du présent code sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte. Sous les mêmes réserves, elles sont applicables dans les territoires d'outre-mer à l'exception des articles L. 421-1 à L. 422-10 et L. 423-2.