Article L811-1 (version du 28 juillet 2001)

Version en vigueur du 28 juillet 2001 au 1 août 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 juillet 2001 au 1 août 2003

Sous réserve des adaptations prévues aux articles suivants, les dispositions du présent code sont applicables à Mayotte. Sous les mêmes réserves, elles sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte à l'exception des articles L. 421-1 à L. 422-10 et L. 423-2.