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Pour l'application du présent code et des dispositions qu'il rend applicables Suppression : auxAjout : en Suppression : territoiresAjout : Polynésie Suppression : d'outre-merAjout : française, Ajout : dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et Suppression : àAjout : antarctiques Suppression : laAjout : françaises, Suppression : collectivitéAjout : en Suppression : territorialeAjout : Nouvelle-Calédonie Suppression : deAjout : et Ajout : à Mayotte, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants : - " tribunal de grande instance " et " juges d'instance " par " tribunal de première instance " ; - " région " par " territoire " et, en ce qui concerne Suppression : la collectivité territoriale de Mayotte, par " collectivité territoriale " ; - " cour d'appel " par " tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou " et " commissaire de police " par " officier de police judiciaire " pour ce qui concerne Suppression : la collectivité territoriale de Mayotte ; - " tribunal de commerce " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ; - " conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail ". De même, les références à des dispositions législatives non applicables Ajout : en Polynésie française, dans les Suppression : territoiresAjout : îles Suppression : d'outre-merAjout : Wallis-et-Futuna, Ajout : dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet, résultant Suppression : de la réglementation territoriale applicableAjout : des Suppression : dansAjout : textes Suppression : cesAjout : applicables Suppression : derniersAjout : localement.