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Ajout · Suppression
Pour l'application du présent code et des dispositions qu'il rend applicables Suppression : auxAjout : enSuppression : territoiresAjout : PolynésieSuppression : d'outre-merAjout : française,Ajout : dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et Suppression : àAjout : antarctiquesSuppression : laAjout : françaises,Suppression : collectivitéAjout : en
Suppression : territoriale
Ajout : Nouvelle-Calédonie
Suppression : de
Ajout : et
Ajout : à
Mayotte, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants : - " tribunal de grande instance " et " juges d'instance " par " tribunal de première instance " ; - " région " par " territoire " et, en ce qui concerne
Suppression : la collectivité territoriale de
Mayotte, par " collectivité territoriale " ; - " cour d'appel " par " tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou " et " commissaire de police " par " officier de police judiciaire " pour ce qui concerne
Suppression : la collectivité territoriale de
Mayotte ; - " tribunal de commerce " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ; - " conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail ". De même, les références à des dispositions législatives non applicables
Ajout : en Polynésie française,
dans les
Suppression : territoires
Ajout : îles
Suppression : d'outre-mer
Ajout : Wallis-et-Futuna,
Ajout : dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie
sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet, résultant
Suppression : de la réglementation territoriale applicable