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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Pour l'application du présent code Ajout : à Mayotte et Ajout : dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi que pour l'application des dispositions qu'il rend applicables ~~Suppression : dans les~~Ajout : en ~~Suppression : îles~~Ajout : Polynésie ~~Suppression : Wallis-et-Futuna~~Ajout : française, dans les ~~Suppression : Terres~~Ajout : îles ~~Suppression : australes~~Ajout : Wallis et ~~antarctiques françaises, en Nouvelle- Calédonie~~

Suppression :

Ajout : Futuna

~~Suppression : à~~

Ajout : en

~~Suppression : Mayotte~~

Ajout : Nouvelle-Calédonie

, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants : - " tribunal de grande instance " et " juges d'instance " par " tribunal de première instance " ; - " région " par " territoire " et, en ce qui concerne Mayotte, par " collectivité territoriale " ; - " cour d'appel " par " tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou " et " commissaire de police " par " officier de police judiciaire " pour ce qui concerne Mayotte ; - " tribunal de commerce " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ; - " conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail ". De même, les références à des dispositions législatives non applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet, résultant des textes applicables localement.