Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mai 1996 au 28 juillet 2001
Version en vigueur du 28 juillet 2001 au 1 janvier 2002
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour son application dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, l'article L. 621-1 du présent code est ainsi rédigé : "Art. L. 621-1 : "Le fait, par tout directeur ou salarié d'une entreprise où il est employé, de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "Le tribunal peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal".
Nouvelle version :
Pour son application Ajout : en Polynésie française, dans les Suppression : territoiresîles
Ajout :
Suppression : d'outre-mer
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : Wallis-et-Futuna,
dans
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : collectivité
Ajout : Terres
Suppression : territoriale
Ajout : australes
Suppression : de
Ajout : et
Ajout : antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à
Mayotte, l'article L. 621-1 du présent code est ainsi rédigé : "Art. L. 621-1 : "Le fait, par tout directeur ou salarié d'une entreprise où il est employé, de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "Le tribunal peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal".