Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 15 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

19 mots ajoutés7 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Pour son application Ajout : en Polynésie française, dans les ~~Suppression : territoires~~Ajout : îles ~~Suppression : d'outre-mer~~Ajout : de ~~Suppression : et~~Ajout : Wallis-et-Futuna, dans ~~Suppression : la~~Ajout : les ~~Suppression : collectivité~~Ajout : Terres ~~Suppression : territoriale~~Ajout : australes de

Suppression :

Ajout : et

Ajout : antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à

Mayotte, l'article L. 621-1 du présent code est ainsi rédigé : "Art. L. 621-1 : "Le fait, par tout directeur ou salarié d'une entreprise où il est employé, de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "Le tribunal peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal".