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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 13 avril 1995 au 10 mai 2007

Version en vigueur du 10 mai 2007 au 25 décembre 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le seuil de perception du droit de suite mentionné à l'article L. 122-8 est fixé à un prix de vente de 15,24 euros.
Nouvelle version :
Le ~~Suppression : seuil de perception du~~ droit de suite ~~Suppression : mentionné~~Ajout : prévu à l'article L. 122-8 est ~~Suppression : fixé~~Ajout : exigible, ~~Suppression : à~~dans

Ajout :

~~Suppression : un~~

Ajout : les

~~Suppression : prix~~

Ajout : conditions

Ajout : prévues au présent chapitre, lors

Ajout : la

vente

Ajout : ,

~~Suppression : de~~

Ajout : sous

~~Suppression : 15~~

Ajout : quelque forme que ce soit

~~Suppression : 24~~

~~Suppression : euros~~

Ajout : d'une oeuvre d'art originale graphique ou plastique autre que la première cession opérée par l'auteur ou par ses ayants droit, dès lors que le vendeur, l'acheteur ou un intermédiaire interviennent dans cette cession dans le cadre de leur activité professionnelle et que l'une au moins des conditions suivantes est remplie : 1° La vente est effectuée sur le territoire français ; 2° La vente y est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée