Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
87 mots ajoutés103 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Le droit de suite prévu àAjout : Pour Suppression : l'articleAjout : l'application Suppression : L.Ajout : des Suppression : 122-8Ajout : dispositions Suppression : estAjout : du Suppression : exigible,Ajout : d Suppression : dansAjout : du les
Suppression :
Ajout : 3°
Suppression : conditions
Ajout : de
Suppression : prévues
Ajout : l'article
Suppression : au
Ajout : L.
Suppression : présent
Ajout : 122-5
Suppression : chapitre
,
Suppression : lors
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : catalogue
Suppression : la
Ajout : d'une
vente
Suppression : ,
Suppression : sous quelque forme que ce soit, d'une oeuvre
Ajout : d'oeuvres
d'art
Suppression : originale graphique
Ajout : graphiques
ou
Suppression : plastique autre que
Ajout : plastiques
Suppression : la
Ajout : s'entend
Suppression : première
Ajout : des
Suppression : cession
Ajout : exemplaires
Suppression : opérée
Ajout : d'une
Suppression : par
Ajout : liste
Suppression : l'auteur
Ajout : illustrée
ou
Suppression : par
Ajout : non,
Suppression : ses
Ajout : diffusée
Suppression : ayants
Ajout : avant
Suppression : droit,
Ajout : une
Suppression : dès
Ajout : vente
Suppression : lors
Ajout : aux
Suppression : que
Ajout : enchères
Suppression : le
Ajout : publiques,
Suppression : vendeur
Ajout : décrivant
,
Suppression : l'acheteur
Ajout : en
Suppression : ou
Ajout : vue
Suppression : un
Ajout : d'informer
Suppression : intermédiaire
Ajout : les
Suppression : interviennent
Ajout : acheteurs
Suppression : dans
Ajout : potentiels,
Suppression : cette
Ajout : les
Suppression : cession
Ajout : oeuvres
Suppression : dans
Ajout : qui
Suppression : le
Ajout : seront
Suppression : cadre
Ajout : dispersées
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : leur
Ajout : cours
Suppression : activité
Ajout : de
Suppression : professionnelle
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : vente,
Ajout : ainsi
que
Suppression : l'une
Ajout : les
Suppression : au
Ajout : conditions
Suppression : moins
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : celle-ci,
Suppression : conditions
Ajout : et
Suppression : suivantes
Ajout : mis
Suppression : est
Ajout : gratuitement
Suppression : remplie
Ajout : ou
Suppression : :
Ajout : à
Suppression : 1°
Ajout : prix
Suppression : La
Ajout : coûtant
Suppression : vente
Ajout : à
Suppression : est
Ajout : la
Suppression : effectuée
Ajout : disposition
Suppression : sur
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : toute
Suppression : territoire
Ajout : personne
Suppression : français
Ajout : qui
Suppression : ;
Ajout : en
Suppression : 2°
Ajout : fait
Suppression : La
Ajout : la
Suppression : vente
Ajout : demande
Suppression : y
Ajout : à
Suppression : est
Ajout : l'officier
Suppression : assujettie
Ajout : public
Suppression : à
Ajout : ou
Suppression : la
Ajout : ministériel
Suppression : taxe
Ajout : procédant
Suppression : sur
Ajout : à
la
Suppression : valeur ajoutée
Ajout : vente
.