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Suppression : membreAjout : 122-1 Suppression : deAjout : sont Suppression : laAjout : les Suppression : CommunautéAjout : oeuvres Suppression : européenneAjout : originales Ajout : graphiques ou Suppression : d'unAjout : plastiques Suppression : EtatAjout : créées Suppression : partieAjout : par Suppression : àAjout : l'auteur Suppression : l'accordAjout : lui-même, Suppression : surAjout : telles Suppression : l'EspaceAjout : que Suppression : économiqueAjout : les Suppression : européenAjout : tableaux, Suppression : ainsiAjout : les Suppression : queAjout : collages, Suppression : leursAjout : les Suppression : ayantsAjout : peintures, Suppression : droitAjout : les Suppression : auAjout : dessins, Suppression : sensAjout : les Suppression : desAjout : gravures, Suppression : dispositionsAjout : les Suppression : deAjout : estampes, Suppression : l'articleAjout : les Suppression : L.Ajout : lithographies, Suppression : 123-7Ajout : les Suppression : bénéficientAjout : sculptures, Suppression : duAjout : les Suppression : droitAjout : tapisseries, Suppression : deAjout : les Suppression : suiteAjout : céramiques, Suppression : dansAjout : les Ajout : verreries, les Suppression : conditionsAjout : photographies Suppression : prévuesAjout : et Suppression : parAjout : les Suppression : leAjout : créations Suppression : présentAjout : plastiques Suppression : codeAjout : sur Suppression : siAjout : support Suppression : leurAjout : audiovisuel Suppression : législationAjout : ou Suppression : nationaleAjout : numérique. Suppression : faitAjout : Les Suppression : bénéficierAjout : oeuvres Suppression : deAjout : exécutées Suppression : ceAjout : en Suppression : droitAjout : nombre Suppression : lesAjout : limité Suppression : auteursAjout : d'exemplaires Suppression : ressortissantsAjout : et Suppression : desAjout : sous Suppression : EtatsAjout : la Suppression : mentionnésAjout : responsabilité Suppression : ci-dessusAjout : de Suppression : ainsiAjout : l'auteur Suppression : queAjout : sont Suppression : leursAjout : considérées Suppression : ayantsAjout : comme Suppression : droitAjout : oeuvres Suppression : etAjout : d'art Suppression : pourAjout : originales Suppression : laAjout : au Suppression : duréeAjout : sens Suppression : pendantAjout : de Suppression : laquelleAjout : l'alinéa Suppression : ilsAjout : précédent Ajout : si elles sont Suppression : admisAjout : numérotées Suppression : àAjout : ou Suppression : exercerAjout : signées Suppression : ceAjout : ou Suppression : droitAjout : dûment Suppression : dansAjout : autorisées Suppression : leurAjout : d'une Suppression : paysAjout : autre manière par l'auteur. Ajout : Ce sont notamment : a) Les Suppression : auteursAjout : gravures, Suppression : nonAjout : estampes Suppression : ressortissantsAjout : et Suppression : desAjout : lithographies Suppression : EtatsAjout : originales Suppression : mentionnésAjout : tirées Suppression : àAjout : en Suppression : l'alinéaAjout : nombre Suppression : précédentAjout : limité Suppression : qui,Ajout : d'une Suppression : auAjout : ou Suppression : coursAjout : plusieurs Suppression : deAjout : planches Suppression : leurAjout : ; Suppression : carrièreAjout : b) Suppression : artistique,Ajout : Les Suppression : ontAjout : éditions Suppression : participéAjout : de Suppression : àAjout : sculpture, Ajout : dans la Suppression : vieAjout : limite de Suppression : l'artAjout : douze Suppression : françaisAjout : exemplaires, Ajout : exemplaires numérotés et Suppression : ontAjout : épreuves Suppression : eu,Ajout : d'artiste Suppression : pendantAjout : confondus Suppression : auAjout : ; Suppression : moinsAjout : c) Suppression : cinqAjout : Les Suppression : années,Ajout : tapisseries Suppression : mêmeAjout : et Suppression : nonAjout : oeuvres Suppression : consécutives,Ajout : d'art Suppression : leurAjout : textile Suppression : résidenceAjout : faites Suppression : enAjout : à Suppression : FranceAjout : la Suppression : peuventAjout : main, Suppression : sansAjout : sur Suppression : conditionAjout : la Ajout : base de Suppression : réciprocité,Ajout : modèles Suppression : êtreAjout : originaux Suppression : admisAjout : fournis Suppression : àAjout : par Suppression : bénéficierAjout : l'artiste, Suppression : duAjout : dans Suppression : droitAjout : la Ajout : limite de Suppression : suite.Ajout : huit Suppression : LeursAjout : exemplaires Suppression : ayantsAjout : ; Suppression : droitAjout : d) Suppression : auAjout : Les Suppression : sensAjout : émaux Suppression : desAjout : entièrement Suppression : dispositionsAjout : exécutés Suppression : deAjout : à Suppression : l'articleAjout : la Suppression : L.Ajout : main Suppression : 123-7Ajout : et Suppression : jouissentAjout : comportant Ajout : la signature de Ajout : l'artiste, dans la Suppression : mêmeAjout : limite Suppression : faculté.Ajout : de Suppression : LesAjout : huit Suppression : auteursAjout : exemplaires Suppression : intéressésAjout : numérotés Suppression : ouAjout : et Suppression : leursAjout : de Suppression : ayantsAjout : quatre Suppression : droitAjout : épreuves Suppression : doiventAjout : d'artiste Suppression : présenterAjout : ; Suppression : uneAjout : e) Suppression : demandeAjout : Les Suppression : auAjout : oeuvres Suppression : ministreAjout : photographiques Suppression : chargéAjout : signées, Suppression : deAjout : dans la Suppression : culture quiAjout : limite Suppression : statueAjout : de Suppression : aprèsAjout : trente Suppression : avisAjout : exemplaires, Suppression : d'uneAjout : quels Suppression : commissionAjout : qu'en Suppression : dontAjout : soient Suppression : laAjout : le Suppression : compositionAjout : format et Suppression : lesAjout : le Suppression : conditionsAjout : support Suppression : deAjout : ; Suppression : fonctionnementAjout : f) Suppression : sontAjout : Les Suppression : fixéesAjout : créations Suppression : parAjout : plastiques Suppression : unAjout : sur Suppression : arrêtéAjout : support Suppression : duAjout : audiovisuel Suppression : ministreAjout : ou Suppression : chargéAjout : numérique Suppression : deAjout : dans la Suppression : cultureAjout : limite de douze exemplaires.