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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
230 mots ajoutés190 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les Suppression : auteursAjout : oeuvres Suppression : nonAjout : mentionnées Suppression : ressortissantsAjout : à Suppression : d'unAjout : l'article Suppression : EtatAjout : R. Suppression : membreAjout : 122-1 Suppression : deAjout : sont la
Suppression :
Ajout : les
Suppression : Communauté
Ajout : oeuvres
Suppression : européenne
Ajout : originales
Ajout : graphiques
ou
Suppression : d'un
Ajout : plastiques
Suppression : Etat
Ajout : créées
Suppression : partie
Ajout : par
Suppression : à
Ajout : l'auteur
Suppression : l'accord
Ajout : lui-même,
Suppression : sur
Ajout : telles
Suppression : l'Espace
Ajout : que
Suppression : économique
Ajout : les
Suppression : européen
Ajout : tableaux,
Suppression : ainsi
Ajout : les
Suppression : que
Ajout : collages,
Suppression : leurs
Ajout : les
Suppression : ayants
Ajout : peintures,
Suppression : droit
Ajout : les
Suppression : au
Ajout : dessins,
Suppression : sens
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : gravures,
Suppression : dispositions
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : estampes,
Suppression : l'article
Ajout : les
Suppression : L.
Ajout : lithographies,
Suppression : 123-7
Ajout : les
Suppression : bénéficient
Ajout : sculptures,
Suppression : du
Ajout : les
Suppression : droit
Ajout : tapisseries,
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : suite
Ajout : céramiques,
Suppression : dans
Ajout : les
Ajout : verreries,
les
Suppression : conditions
Ajout : photographies
Suppression : prévues
Ajout : et
Suppression : par
Ajout : les
Suppression : le
Ajout : créations
Suppression : présent
Ajout : plastiques
Suppression : code
Ajout : sur
Suppression : si
Ajout : support
Suppression : leur
Ajout : audiovisuel
Suppression : législation
Ajout : ou
Suppression : nationale
Ajout : numérique.
Suppression : fait
Ajout : Les
Suppression : bénéficier
Ajout : oeuvres
Suppression : de
Ajout : exécutées
Suppression : ce
Ajout : en
Suppression : droit
Ajout : nombre
Suppression : les
Ajout : limité
Suppression : auteurs
Ajout : d'exemplaires
Suppression : ressortissants
Ajout : et
Suppression : des
Ajout : sous
Suppression : Etats
Ajout : la
Suppression : mentionnés
Ajout : responsabilité
Suppression : ci-dessus
Ajout : de
Suppression : ainsi
Ajout : l'auteur
Suppression : que
Ajout : sont
Suppression : leurs
Ajout : considérées
Suppression : ayants
Ajout : comme
Suppression : droit
Ajout : oeuvres
Suppression : et
Ajout : d'art
Suppression : pour
Ajout : originales
Suppression : la
Ajout : au
Suppression : durée
Ajout : sens
Suppression : pendant
Ajout : de
Suppression : laquelle
Ajout : l'alinéa
Suppression : ils
Ajout : précédent
Ajout : si elles
sont
Suppression : admis
Ajout : numérotées
Suppression : à
Ajout : ou
Suppression : exercer
Ajout : signées
Suppression : ce
Ajout : ou
Suppression : droit
Ajout : dûment
Suppression : dans
Ajout : autorisées
Suppression : leur
Ajout : d'une
Suppression : pays
Ajout : autre manière par l'auteur
.
Ajout : Ce sont notamment : a)
Les
Suppression : auteurs
Ajout : gravures,
Suppression : non
Ajout : estampes
Suppression : ressortissants
Ajout : et
Suppression : des
Ajout : lithographies
Suppression : Etats
Ajout : originales
Suppression : mentionnés
Ajout : tirées
Suppression : à
Ajout : en
Suppression : l'alinéa
Ajout : nombre
Suppression : précédent
Ajout : limité
Suppression : qui,
Ajout : d'une
Suppression : au
Ajout : ou
Suppression : cours
Ajout : plusieurs
Suppression : de
Ajout : planches
Suppression : leur
Ajout : ;
Suppression : carrière
Ajout : b)
Suppression : artistique,
Ajout : Les
Suppression : ont
Ajout : éditions
Suppression : participé
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : sculpture,
Ajout : dans
la
Suppression : vie
Ajout : limite
de
Suppression : l'art
Ajout : douze
Suppression : français
Ajout : exemplaires,
Ajout : exemplaires numérotés
et
Suppression : ont
Ajout : épreuves
Suppression : eu,
Ajout : d'artiste
Suppression : pendant
Ajout : confondus
Suppression : au
Ajout : ;
Suppression : moins
Ajout : c)
Suppression : cinq
Ajout : Les
Suppression : années,
Ajout : tapisseries
Suppression : même
Ajout : et
Suppression : non
Ajout : oeuvres
Suppression : consécutives,
Ajout : d'art
Suppression : leur
Ajout : textile
Suppression : résidence
Ajout : faites
Suppression : en
Ajout : à
Suppression : France
Ajout : la
Suppression : peuvent
Ajout : main
,
Suppression : sans
Ajout : sur
Suppression : condition
Ajout : la
Ajout : base
de
Suppression : réciprocité,
Ajout : modèles
Suppression : être
Ajout : originaux
Suppression : admis
Ajout : fournis
Suppression : à
Ajout : par
Suppression : bénéficier
Ajout : l'artiste,
Suppression : du
Ajout : dans
Suppression : droit
Ajout : la
Ajout : limite
de
Suppression : suite.
Ajout : huit
Suppression : Leurs
Ajout : exemplaires
Suppression : ayants
Ajout : ;
Suppression : droit
Ajout : d)
Suppression : au
Ajout : Les
Suppression : sens
Ajout : émaux
Suppression : des
Ajout : entièrement
Suppression : dispositions
Ajout : exécutés
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : L.
Ajout : main
Suppression : 123-7
Ajout : et
Suppression : jouissent
Ajout : comportant
Ajout : la signature
de
Ajout : l'artiste, dans
la
Suppression : même
Ajout : limite
Suppression : faculté.
Ajout : de
Suppression : Les
Ajout : huit
Suppression : auteurs
Ajout : exemplaires
Suppression : intéressés
Ajout : numérotés
Suppression : ou
Ajout : et
Suppression : leurs
Ajout : de
Suppression : ayants
Ajout : quatre
Suppression : droit
Ajout : épreuves
Suppression : doivent
Ajout : d'artiste
Suppression : présenter
Ajout : ;
Suppression : une
Ajout : e)
Suppression : demande
Ajout : Les
Suppression : au
Ajout : oeuvres
Suppression : ministre
Ajout : photographiques
Suppression : chargé
Ajout : signées,
Suppression : de
Ajout : dans
la
Suppression : culture qui
Ajout : limite
Suppression : statue
Ajout : de
Suppression : après
Ajout : trente
Suppression : avis
Ajout : exemplaires,
Suppression : d'une
Ajout : quels
Suppression : commission
Ajout : qu'en
Suppression : dont
Ajout : soient
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : composition
Ajout : format
et
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : conditions
Ajout : support
Suppression : de
Ajout : ;
Suppression : fonctionnement
Ajout : f)
Suppression : sont
Ajout : Les
Suppression : fixées
Ajout : créations
Suppression : par
Ajout : plastiques
Suppression : un
Ajout : sur
Suppression : arrêté
Ajout : support
Suppression : du
Ajout : audiovisuel
Suppression : ministre
Ajout : ou
Suppression : chargé
Ajout : numérique
Suppression : de
Ajout : dans
la
Suppression : culture
Ajout : limite de douze exemplaires
.