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Une part notable du texte change : modification de fond probable.

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Version en vigueur du 13 avril 1995 au 1 octobre 2001

Version en vigueur du 1 octobre 2001 au 10 mai 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : A dater de l'insertion au Journal officiel de la déclaration prévue à l'article R. 122-2 ou de la réception de la déclaration prévue à l'article R.122-3, l'officier public ou ministériel procédant à la vente publique d'une oeuvre d'art faisant l'objet desdites déclarations doit, sous sa responsabilité personnelle, prélever sur le prix de vente obtenu la somme résultant de l'application du tarif déterminé par les articles L. 122-8 et R. 122-1.
Nouvelle version :
A dater de l'insertion au Journal officiel de la déclaration prévue à l'article R. 122-2 ou de la réception de la déclaration prévue à l'article R.Ajout : 122-3, l'officier public ou ministériel Ajout : ou la personne habilitée à exercer à titre permanent ou occasionnel l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques,