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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 octobre 2001 au 10 mai 2007
Version en vigueur du 10 mai 2007 au 25 décembre 2008
Alinéa modifié.
Ancienne version : A dater de l'insertion au Journal officiel de la déclaration prévue à l'article R. 122-2 ou de la réception de la déclaration prévue à l'article R. 122-3, l'officier public ou ministériel ou la personne habilitée à exercer à titre permanent ou occasionnel l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, procédant à la vente publique d'une oeuvre d'art faisant l'objet desdites déclarations doit, sous sa responsabilité personnelle, prélever sur le prix de vente obtenu la somme résultant de l'application du tarif déterminé par les articles L. 122-8 et R. 122-1.
Nouvelle version :
Suppression : AAjout : LeSuppression : dater
Ajout : taux
Ajout : du droit
de
Suppression : l'insertion
Ajout : suite
Suppression : au
Ajout : est
Suppression : Journal
Ajout : égal
Suppression : officiel
Ajout : à
Ajout : 4 % du prix
de
Suppression : la
Ajout : vente
Suppression : déclaration
Ajout : tel
Suppression : prévue
Ajout : que
Ajout : défini
à l'article R.
Suppression : 122-2
Ajout : 122-4
Ajout : lorsque celui-ci est inférieur
ou
Suppression : de
Ajout : égal
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : réception
Ajout : 50
Ajout : 000 euros. Lorsque le prix
de
Suppression : la
Ajout : vente
Suppression : déclaration
Ajout : est
Suppression : prévue
Ajout : supérieur
à
Suppression : l'article
Ajout : 50
Suppression : R.
Ajout : 000
Suppression : 122-3
Ajout : euros
,
Suppression : l'officier
Ajout : le
Suppression : public
Ajout : droit
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : ministériel
Ajout : suite
Suppression : ou
Ajout : est
Ajout : fixé comme suit : 4 % pour
la
Suppression : personne
Ajout : première
Suppression : habilitée
Ajout : tranche
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : exercer
Ajout : 50
Ajout : 000 euros du prix de vente tel que défini
à
Suppression : titre
Ajout : l'article
Suppression : permanent
Ajout : R.
Suppression : ou
Ajout : 122-4
Suppression : occasionnel
Ajout : ;
Suppression : l'activité
Ajout : 3
Suppression : de
Ajout : %
Suppression : ventes
Ajout : pour
Suppression : volontaires
Ajout : la
Ajout : tranche du prix
de
Suppression : meubles
Ajout : vente
Suppression : aux
Ajout : comprise
Suppression : enchères
Ajout : entre
Suppression : publiques
Ajout : 50 000
,
Ajout : 01
Suppression : procédant
Ajout : et
Suppression : à
Ajout : 200
Suppression : la
Ajout : 000
Suppression : vente
Ajout : euros
Suppression : publique
Ajout : ;
Suppression : d'une
Ajout : 1
Suppression : oeuvre
Ajout : %
Suppression : d'art
Ajout : pour
Suppression : faisant
Ajout : la
Suppression : l'objet
Ajout : tranche
Suppression : desdites
Ajout : du
Suppression : déclarations
Ajout : prix
Suppression : doit
Ajout : de vente comprise entre 200 000
,
Ajout : 01
Suppression : sous
Ajout : et
Suppression : sa
Ajout : 350
Suppression : responsabilité
Ajout : 000
Suppression : personnelle
Ajout : euros ; 0
,
Ajout : 5
Suppression : prélever
Ajout : %
Suppression : sur
Ajout : pour
Suppression : le
Ajout : la
Ajout : tranche du
prix de vente
Suppression : obtenu
Ajout : comprise
Ajout : entre 350 000,01 et 500 000 euros ; 0,25 % pour