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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 87 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
152 mots ajoutés77 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : AAjout : Le Suppression : daterAjout : taux Ajout : du droit de Suppression : l'insertionAjout : suite Suppression : auAjout : est Suppression : JournalAjout : égal Suppression : officielAjout : à Ajout : 4 % du prix de la
Suppression :
Ajout : vente
Suppression : déclaration
Ajout : tel
Suppression : prévue
Ajout : que
Ajout : défini
à l'article R.
Suppression : 122-2
Ajout : 122-4
Ajout : lorsque celui-ci est inférieur
ou
Suppression : de
Ajout : égal
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : réception
Ajout : 50
Ajout : 000 euros. Lorsque le prix
de
Suppression : la
Ajout : vente
Suppression : déclaration
Ajout : est
Suppression : prévue
Ajout : supérieur
à
Suppression : l'article
Ajout : 50
Suppression : R.
Ajout : 000
Suppression : 122-3
Ajout : euros
,
Suppression : l'officier
Ajout : le
Suppression : public
Ajout : droit
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : ministériel
Ajout : suite
Suppression : ou
Ajout : est
Ajout : fixé comme suit : 4 % pour
la
Suppression : personne
Ajout : première
Suppression : habilitée
Ajout : tranche
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : exercer
Ajout : 50
Ajout : 000 euros du prix de vente tel que défini
à
Suppression : titre
Ajout : l'article
Suppression : permanent
Ajout : R.
Suppression : ou
Ajout : 122-4
Suppression : occasionnel
Ajout : ;
Suppression : l'activité
Ajout : 3
Suppression : de
Ajout : %
Suppression : ventes
Ajout : pour
Suppression : volontaires
Ajout : la
Ajout : tranche du prix
de
Suppression : meubles
Ajout : vente
Suppression : aux
Ajout : comprise
Suppression : enchères
Ajout : entre
Suppression : publiques
Ajout : 50 000
,
Ajout : 01
Suppression : procédant
Ajout : et
Suppression : à
Ajout : 200
Suppression : la
Ajout : 000
Suppression : vente
Ajout : euros
Suppression : publique
Ajout : ;
Suppression : d'une
Ajout : 1
Suppression : oeuvre
Ajout : %
Suppression : d'art
Ajout : pour
Suppression : faisant
Ajout : la
Suppression : l'objet
Ajout : tranche
Suppression : desdites
Ajout : du
Suppression : déclarations
Ajout : prix
Suppression : doit
Ajout : de vente comprise entre 200 000
,
Ajout : 01
Suppression : sous
Ajout : et
Suppression : sa
Ajout : 350
Suppression : responsabilité
Ajout : 000
Suppression : personnelle
Ajout : euros ; 0
,
Ajout : 5
Suppression : prélever
Ajout : %
Suppression : sur
Ajout : pour
Suppression : le
Ajout : la
Ajout : tranche du
prix de vente
Suppression : obtenu
Ajout : comprise
Ajout : entre 350 000,01 et 500 000 euros ; 0,25 % pour
la
Suppression : somme
Ajout : tranche
Suppression : résultant
Ajout : du
Ajout : prix
de
Suppression : l'application
Ajout : vente
Ajout : dépassant 500 000 euros. Le montant total
du
Suppression : tarif
Ajout : droit
Suppression : déterminé
Ajout : exigible
Suppression : par
Ajout : lors
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : articles
Ajout : la
Suppression : L.
Ajout : vente
Suppression : 122-8
Ajout : d'une
Suppression : et
Ajout : oeuvre
Suppression : R.
Ajout : ne
Suppression : 122-1
Ajout : peut excéder 12 500 euros
.