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Le Suppression : taux du droit de suite est égal à 4 % du prix de vente Suppression : tel que défini à l'article R. 122-4 lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 50 000 euros. Lorsque le prix de Suppression : vente est supérieur à 50 000 euros, le droit de suite est fixé comme suit : 4 % pour la première tranche de 50 000 euros du prix de vente tel que défini à l'article R.Ajout : chaque Suppression : 122-4Ajout : oeuvre Suppression : ;Ajout : pris Suppression : 3Ajout : en Suppression : %Ajout : considération pour la Suppression : trancheAjout : perception du Suppression : prixAjout : droit de Suppression : vente comprise entre 50Ajout : suite Suppression : 000Ajout : est,Suppression : 01 Suppression : et 200 000 euros ; 1Ajout : hors Suppression : %Ajout : taxes, Suppression : pourAjout : le Suppression : laAjout : prix Suppression : trancheAjout : d'adjudication Suppression : duAjout : en Suppression : prixAjout : cas de vente Suppression : comprise entreAjout : aux Suppression : 200Ajout : enchères Suppression : 000,01Ajout : publiques etSuppression : 350 000 euros ; 0,Suppression : 5 Suppression : % pour Suppression : laAjout : les Suppression : trancheAjout : autres Suppression : duAjout : ventes, Ajout : le prix de Suppression : vente comprise entreAjout : cession Suppression : 350Ajout : perçu Suppression : 000,01Ajout : par Suppression : etAjout : le Suppression : 500Ajout : vendeur. Suppression : 000Ajout : Le Suppression : eurosAjout : droit Suppression : ;Ajout : de Suppression : 0,25Ajout : suite Suppression : %Ajout : n'est Suppression : pourAjout : pas Suppression : laAjout : exigible Suppression : trancheAjout : si Suppression : duAjout : le prix de vente Suppression : dépassant 500 000 euros. Le montant total du droit exigibleAjout : de Suppression : lorsAjout : l'oeuvre, Suppression : deAjout : tel Suppression : laAjout : que Suppression : venteAjout : défini Suppression : d'uneAjout : à Suppression : oeuvreAjout : l'alinéa Suppression : neAjout : précédent, Suppression : peutAjout : est Suppression : excéderAjout : inférieur Suppression : 12Ajout : à Suppression : 500Ajout : 750 euros.