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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 87 %
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Ajout · Suppression
Le Suppression : taux du droit de suite est égal à 4 % du prix de vente Suppression : tel que défini à l'article R. 122-4 lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 50 000 euros. Lorsque le prix de Suppression : vente est supérieur à 50 000 euros, le droit de suite est fixé comme suit : 4 % pour la première tranche de 50 000 euros du prix de vente tel que défini à l'article R.Ajout : chaqueSuppression : 122-4Ajout : oeuvreSuppression : ;Ajout : prisSuppression : 3Ajout : enSuppression : %considération
Ajout :
pour la
Suppression : tranche
Ajout : perception
du
Suppression : prix
Ajout : droit
de
Suppression : vente comprise entre 50
Ajout : suite
Suppression : 000
Ajout : est
,
Suppression : 01
Suppression : et 200 000 euros ; 1
Ajout : hors
Suppression : %
Ajout : taxes,
Suppression : pour
Ajout : le
Suppression : la
Ajout : prix
Suppression : tranche
Ajout : d'adjudication
Suppression : du
Ajout : en
Suppression : prix
Ajout : cas
de vente
Suppression : comprise entre
Ajout : aux
Suppression : 200
Ajout : enchères
Suppression : 000,01
Ajout : publiques
et
Suppression : 350 000 euros ; 0
,
Suppression : 5
Suppression : %
pour
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : tranche
Ajout : autres
Suppression : du
Ajout : ventes,
Ajout : le
prix de
Suppression : vente comprise entre
Ajout : cession
Suppression : 350
Ajout : perçu
Suppression : 000,01
Ajout : par
Suppression : et
Ajout : le
Suppression : 500
Ajout : vendeur.
Suppression : 000
Ajout : Le
Suppression : euros
Ajout : droit
Suppression : ;
Ajout : de
Suppression : 0,25
Ajout : suite
Suppression : %
Ajout : n'est
Suppression : pour
Ajout : pas
Suppression : la
Ajout : exigible
Suppression : tranche
Ajout : si
Suppression : du
Ajout : le
prix de vente
Suppression : dépassant 500 000 euros. Le montant total du droit exigible