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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
239 mots ajoutés214 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : TroisAjout : I. Suppression : joursAjout : - Suppression : francsAjout : Le Suppression : aprèsAjout : ministre Ajout : chargé de la Suppression : venteAjout : culture Suppression : quiAjout : fixe Suppression : aurapar
Ajout :
Suppression : donné
Ajout : arrêté
Suppression : lieu
Ajout : une
Suppression : à
Ajout : liste
Suppression : prélèvement,
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : sociétés
Suppression : fonds
Ajout : de
Suppression : seront
Ajout : perception
Suppression : tenus
Ajout : et
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : l'officier
Ajout : répartition
Suppression : public
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : droits
Suppression : ministériel
Ajout : aptes
Suppression : ou
Ajout : à
Suppression : la
Ajout : informer
Suppression : personne
Ajout : les
Suppression : habilitée
Ajout : bénéficiaires
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : exercer
Ajout : droit
Ajout : de suite et susceptibles
à
Ajout : ce
titre
Suppression : permanent
Ajout : d'être
Suppression : ou
Ajout : avisées
Suppression : occasionnel
Ajout : des
Suppression : l'activité
Ajout : ventes
Suppression : de
Ajout : d'oeuvres
Suppression : ventes
Ajout : originales
Suppression : volontaires
Ajout : graphiques
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : meubles
Ajout : plastiques
Suppression : aux
Ajout : dans
Suppression : enchères
Ajout : les
Suppression : publiques,
Ajout : conditions
Suppression : à
Ajout : fixées
Suppression : la
Ajout : au
Suppression : disposition
Ajout : II
de
Suppression : l'intéressé
Ajout : l'article R
.
Suppression : La
Ajout : 122-9.
Suppression : remise
Ajout : II.
Suppression : des
Ajout : -
Suppression : fonds
Ajout : Pour
Suppression : sera
Ajout : être
Suppression : effectuée
Ajout : inscrite
Suppression : soit
Ajout : sur
Suppression : contre
Ajout : la
Suppression : justification
Ajout : liste
Suppression : par
Ajout : mentionnée
Suppression : l'intéressé
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : I
Suppression : son
Ajout : du
Suppression : identité
Ajout : présent
Suppression : ou
Ajout : article,
Suppression : de
Ajout : une
Suppression : sa
Ajout : société
Suppression : qualité
Ajout : de
Suppression : pour
Ajout : perception
Suppression : agir,
Ajout : et
Suppression : soit
Ajout : de
Suppression : sur
Ajout : répartition
Suppression : déclaration
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : droits
Suppression : mandataire
Ajout : doit
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : sous
Ajout : l'appui
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : responsabilité
Ajout : sa
Suppression : de
Ajout : demande
Suppression : celui-ci.
Ajout : :
Suppression : Lorsque
Ajout : 1°
Suppression : l'objet
Ajout : Apporter
Suppression : est
Ajout : la
Suppression : dû
Ajout : preuve
Suppression : à
Ajout : de
la
Suppression : collaboration
Ajout : diversité
de
Suppression : plusieurs
Ajout : ses
Suppression : artistes,
Ajout : associés
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : défaut
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : nombre
Suppression : l'accord
Ajout : des
Suppression : prévu
Ajout : ayants
Suppression : aux
Ajout : droit
Suppression : articles
Ajout : ;
Suppression : R.
Ajout : 2°
Suppression : 122-2
Ajout : Justifier
Ajout : la qualification de ses gérants
et
Suppression : R.
Ajout : mandataires
Suppression : 122-3
Ajout : sociaux
,
Suppression : la
Ajout : appréciée
Suppression : somme
Ajout : en
Suppression : résultant
Ajout : fonction
de
Suppression : l'application
Ajout : leur
Suppression : du
Ajout : expérience
Suppression : tarif
Ajout : professionnelle
Suppression : déterminé
Ajout : dans
Suppression : par
Ajout : le
Suppression : les
Ajout : secteur
Suppression : articles
Ajout : des
Suppression : R.
Ajout : arts
Suppression : 122-8
Ajout : graphiques
Suppression : et
Ajout : ou
Suppression : R.
Ajout : plastiques
Suppression : 122-1
Ajout : ou
Suppression : sera
Ajout : de
Suppression : réservée
Ajout : la
Suppression : au
Ajout : gestion
Suppression : profit
Ajout : d'organismes
Suppression : des
Ajout : professionnels
Suppression : ayants
Ajout : ;
Suppression : droit
Ajout : 3°
Suppression : jusqu'à
Ajout : Donner
Suppression : ce
Ajout : toutes
Suppression : que
Ajout : informations
Suppression : sa
Ajout : relatives
Suppression : répartition
Ajout : à
Suppression : ait
Ajout : son
Suppression : été
Ajout : organisation
Suppression : réglée
Ajout : administrative,
à
Suppression : l'amiable ou
Ajout : ses
Suppression : qu'il
Ajout : conditions
Suppression : ait
Ajout : d'installation
Suppression : été
Ajout : et
Suppression : statué
Ajout : d'équipement
Suppression : suivant
Ajout : et
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : règles
Ajout : sa
Suppression : de
Ajout : capacité
Suppression : droit.
Ajout : à
Suppression : Si,
Ajout : informer
Suppression : à
Ajout : les
Suppression : l'expiration
Ajout : bénéficiaires
du
Suppression : délai
Ajout : droit
de
Suppression : trois
Ajout : suite,
Suppression : mois
Ajout : y
Suppression : prévu
Ajout : compris
à
Suppression : l'article R
Ajout : l'étranger
.
Suppression : 122-7, les
Ajout : Est
Suppression : conditions
Ajout : radiée
de la
Suppression : répartition
Ajout : liste,
Suppression : n'ont
Ajout : par
Suppression : pas
Ajout : arrêté
Suppression : été
Ajout : du
Suppression : fixées
Ajout : ministre
Suppression : et
Ajout : chargé
Suppression : notifiées
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : culture,
Suppression : intéressés
Ajout : toute
Suppression : à
Ajout : société
Suppression : l'officier
Ajout : qui
Suppression : public
Ajout : en
Suppression : ou
Ajout : fait
Suppression : ministériel
Ajout : la
Ajout : demande
ou
Ajout : ,
Suppression : la
Ajout : sous
Suppression : personne
Ajout : réserve
Suppression : habilitée
Ajout : d'avoir
Suppression : à
Ajout : été
Suppression : exercer
Ajout : mise
à
Suppression : titre
Ajout : même
Suppression : permanent
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : faire
Suppression : occasionnel
Ajout : valoir
Suppression : l'activité
Ajout : ses
Suppression : de
Ajout : observations
Suppression : ventes
Ajout : dans
Suppression : volontaires
Ajout : un
Ajout : délai
de
Suppression : meubles
Ajout : deux
Suppression : aux
Ajout : mois,
Suppression : enchères
Ajout : toute
Suppression : publiques,
Ajout : société
Suppression : ayant
Ajout : qui
Suppression : effectué
Ajout : ne
Suppression : le
Ajout : remplit
Suppression : prélèvement,
Ajout : plus
Ajout : les conditions auxquelles est subordonnée l'inscription sur
la
Suppression : somme
Ajout : liste.
Suppression : résultant
Ajout : III.
Suppression : dudit
Ajout : -
Suppression : prélèvement
Ajout : Les
Suppression : sera
Ajout : arrêtés
Suppression : versée
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : ministre
Ajout : chargé de
la
Suppression : Caisse
Ajout : culture
Suppression : des
Ajout : mentionnés
Suppression : dépôts
Ajout : au
Ajout : I
et
Suppression : consignations
Ajout : au
Suppression : pour
Ajout : II
Suppression : être
Ajout : sont
Suppression : ultérieurement
Ajout : publiés
Suppression : remise
Ajout : au
Suppression : à
Ajout : Journal
Suppression : qui
Ajout : officiel
Suppression : il
Ajout : de
Suppression : appartiendra
Ajout : la République française
.