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Suppression : I. - Le Suppression : ministre chargé de la culture fixe par arrêté une liste de sociétés de perception et de répartition de droits aptes à informer les bénéficiairesAjout : taux du droit de suite Suppression : etAjout : est Suppression : susceptiblesAjout : égal à Suppression : ce titre d'être avisées des ventes d'oeuvres originales graphiquesAjout : 4 Suppression : ouAjout : % Suppression : plastiquesAjout : du Suppression : dansAjout : prix Suppression : lesAjout : de Suppression : conditionsAjout : vente Suppression : fixéesAjout : tel Suppression : auAjout : que Suppression : IIAjout : défini Suppression : deAjout : à l'article R. Suppression : 122-9. II. - Pour être inscrite surAjout : 122-4 Suppression : laAjout : lorsque Suppression : listeAjout : celui-ci Suppression : mentionnéeAjout : est Suppression : auAjout : inférieur Suppression : IAjout : ou Suppression : duAjout : égal Suppression : présentAjout : à Suppression : article,Ajout : 50 Suppression : uneAjout : 000 Suppression : sociétéAjout : euros. Suppression : deAjout : Lorsque Suppression : perceptionAjout : le Suppression : etAjout : prix de Suppression : répartition deAjout : vente Suppression : droitsAjout : est Suppression : doitAjout : supérieur à Suppression : l'appui de sa demande : 1° Apporter laAjout : 50 Suppression : preuveAjout : 000 Suppression : deAjout : euros, Suppression : laAjout : le Suppression : diversitéAjout : droit de Suppression : ses associés etAjout : suite Suppression : duAjout : est Suppression : nombreAjout : fixé Suppression : desAjout : comme Suppression : ayantsAjout : suit Suppression : droitAjout : : Suppression : ;Ajout : 4 Suppression : 2°Ajout : % Suppression : JustifierAjout : pour la Suppression : qualification de ses gérants et mandataires sociaux, appréciée enAjout : première Suppression : fonctionAjout : tranche de Suppression : leur expérience professionnelle dansAjout : 50 Suppression : leAjout : 000 Suppression : secteurAjout : euros Suppression : desAjout : du Suppression : artsAjout : prix Suppression : graphiquesAjout : de Suppression : ouAjout : vente Suppression : plastiquesAjout : tel Suppression : ouAjout : que Suppression : deAjout : défini Suppression : laAjout : à Suppression : gestionAjout : l'article Suppression : d'organismesAjout : R. Suppression : professionnelsAjout : 122-4 ; 3Suppression : ° Suppression : DonnerAjout : % Suppression : toutesAjout : pour Suppression : informationsAjout : la Suppression : relativesAjout : tranche Suppression : àAjout : du Suppression : sonAjout : prix Suppression : organisationAjout : de Suppression : administrative,Ajout : vente Suppression : àAjout : comprise Suppression : sesAjout : entre Suppression : conditionsAjout : 50 Suppression : d'installationAjout : 000,01 et Suppression : d'équipementAjout : 200 Suppression : etAjout : 000 Suppression : àAjout : euros Suppression : saAjout : ; Suppression : capacitéAjout : 1 Suppression : àAjout : % Suppression : informerAjout : pour Suppression : lesAjout : la Suppression : bénéficiairesAjout : tranche du Suppression : droitAjout : prix de Suppression : suite, y compris à l'étranger. EstAjout : vente Suppression : radiéeAjout : comprise Suppression : deAjout : entre Suppression : laAjout : 200 Suppression : listeAjout : 000,Suppression : par arrêtéAjout : 01 Suppression : duAjout : et Suppression : ministreAjout : 350 Suppression : chargéAjout : 000 Suppression : deAjout : euros Suppression : laAjout : ; Suppression : cultureAjout : 0,Suppression : toute société quiAjout : 5 Suppression : enAjout : % Suppression : faitAjout : pour la Suppression : demande ou, sous réserve d'avoir été miseAjout : tranche Suppression : àAjout : du Suppression : mêmeAjout : prix de Suppression : faire valoir ses observationsAjout : vente Suppression : dansAjout : comprise Suppression : unAjout : entre Suppression : délaiAjout : 350 Suppression : deAjout : 000,01 Suppression : deuxAjout : et Suppression : mois,Ajout : 500 Suppression : touteAjout : 000 Suppression : sociétéAjout : euros Suppression : quiAjout : ; Suppression : neAjout : 0,25 Suppression : remplitAjout : % Suppression : plusAjout : pour Suppression : lesAjout : la Suppression : conditionsAjout : tranche Suppression : auxquellesAjout : du Suppression : estAjout : prix Suppression : subordonnéeAjout : de Suppression : l'inscriptionAjout : vente Suppression : surAjout : dépassant Suppression : laAjout : 500 Suppression : liste.Ajout : 000 Suppression : IIIAjout : euros. Suppression : -Ajout : Le Suppression : LesAjout : montant Suppression : arrêtésAjout : total du Suppression : ministreAjout : droit Suppression : chargéAjout : exigible Ajout : lors de la Suppression : culture mentionnés au I et au II sontAjout : vente Suppression : publiésAjout : d'une Suppression : auAjout : oeuvre Suppression : JournalAjout : ne Suppression : officielAjout : peut Suppression : deAjout : excéder Suppression : laAjout : 12 Suppression : RépubliqueAjout : 500 Suppression : françaiseAjout : euros.