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Suppression : Si la remise des fonds n'a pas été faite après la vente, l'officier public ou ministériel ou laAjout : Toute personne Suppression : habilitée à exercer à titre permanent ou occasionnel l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, doit en conserver le montant pendant un délaiAjout : susceptible de Suppression : trois mois. Avant l'expirationAjout : bénéficier du Suppression : premier mois, l'officier public ou ministériel ou la personne habilitée à exercer à titre permanent ou occasionnel l'activité de ventes volontairesAjout : droit de Suppression : meubles aux enchères publiques, informe par lettre recommandée l'artiste, ses héritiers et ayants cause ouAjout : suite Suppression : sonAjout : qui Suppression : mandataire,Ajout : souhaite Suppression : qu'ilAjout : obtenir Suppression : aAjout : des Suppression : faitAjout : sociétés Suppression : unAjout : inscrites Suppression : prélèvementAjout : sur Suppression : àAjout : la Suppression : sonAjout : liste Suppression : profit,Ajout : mentionnée Suppression : parAjout : au Suppression : applicationAjout : I de l'article Suppression : LAjout : R. Suppression : 122-8 et queAjout : 122-6 la Suppression : somme en résultant est tenue à sa disposition. S'il n'est pas répondu àAjout : transmission Suppression : cetAjout : d'un avis Suppression : avant l'expiration du troisième mois, l'officier public ou ministérielAjout : de Suppression : ouAjout : vente la Suppression : personne habilitée à exercerAjout : concernant, Suppression : àAjout : dont Suppression : titreAjout : ces Suppression : permanentAjout : sociétés Suppression : ouAjout : sont Suppression : occasionnelAjout : destinataires Suppression : l'activitéAjout : en Suppression : deAjout : application Suppression : ventesAjout : du Suppression : volontairesAjout : II de Suppression : meubles aux enchères publiques, est, passéAjout : l'article Suppression : ceAjout : R. Suppression : délaiAjout : 122-9, Suppression : déchargé deAjout : peut Suppression : touteAjout : communiquer Suppression : responsabilitéAjout : son Suppression : moyennantAjout : adresse Suppression : leAjout : et Suppression : versementAjout : toutes Suppression : auAjout : autres Suppression : vendeurAjout : informations Suppression : deAjout : utiles Suppression : laAjout : à Suppression : sommeAjout : ces Suppression : prélevéeAjout : sociétés. Suppression : Le montant des frais d'avis, qui ne pourra excéder 0,15 euro,Ajout : Cette Suppression : estAjout : communication Suppression : précomptéAjout : doit Suppression : surAjout : être Suppression : leAjout : renouvelée Suppression : montantAjout : lors de Suppression : la somme verséeAjout : tout Suppression : àAjout : changement Suppression : l'artisteAjout : d'adresse ou Suppression : auAjout : de Suppression : vendeurAjout : situation.