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Suppression : Si la remise des fonds n'a pas été faite après la vente, l'officier public ou ministériel ou laAjout : Toute personne Suppression : habilitée à exercer à titre permanent ou occasionnel l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, doit en conserver le montant pendant un délaiAjout : susceptible de Suppression : trois mois. Avant l'expirationAjout : bénéficier du Suppression : premier mois, l'officier public ou ministériel ou la personne habilitée à exercer à titre permanent ou occasionnel l'activité de ventes volontairesAjout : droit de Suppression : meubles aux enchères publiques, informe par lettre recommandée l'artiste, ses héritiers et ayants cause ouAjout : suite